François Pallin Avocat Seine Saint-Denis Droit des affaires

Droit de la musique - Pourquoi les juges confondent les régimes de l'auteur et de l'artiste-interprète ? - Suite du commentaire sur l'arrêt du 14 septembre 2022, n°20/13716 Dans un dossier concernant un conflit entre les ayants-droit de l'auteur d'une œuvre musicale et l'éditeur défaillant (comme toujours) que j'avais plaidé, nous avions finalement obtenu gain de cause (c'est-à-dire la résiliation des contrats d'édition... Lire la suite

Musiques de films - Droits d'auteur et droits voisins de l'artiste-interprète - Edition coercitive - Comment la cour d'appel de Paris continue de se mélanger les pinceaux - Commentaire sur l'arrêt du 14 septembre 2022, 20/13716 (1ère partie) Dans son magazine n°108, la SACEM dénonçait enfin une pratique spoliatrice des auteurs, et largement répandue dans le milieu de la production audiovisuelle, sur la base d'une enquête de la SNAC (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs) : L'édition... Lire la suite

Ecrans brisés (téléphone, ordinateur, téléviseur), et le vendeur refuse la garantie, quelles solutions ? Le domaine des produits défectueux paraît tellement semé d'embûches que le consommateur lésé pourrait se décourager d'initier une procédure alors que le droit est pourtant de son côté. De quoi parle-t-on ? Vous achetez un téléviseur, un ordinateur portable,... Lire la suite

Droit de la musique - Pourquoi les juges confondent les régimes de l'auteur et de l'artiste-interprète ? - Suite du commentaire sur l'arrêt du 14 septembre 2022, n°20/13716

Dans un dossier concernant un conflit entre les ayants-droit de l'auteur d'une œuvre musicale et l'éditeur défaillant (comme toujours) que j'avais plaidé, nous avions finalement obtenu gain de cause (c'est-à-dire la résiliation des contrats d'édition...

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Dans son magazine n°108, la SACEM dénonçait enfin une pratique spoliatrice des auteurs, et largement répandue dans le milieu de la production audiovisuelle, sur la base d'une enquête de la SNAC (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs) : L'édition...

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Ecrans brisés (téléphone, ordinateur, téléviseur), et le vendeur refuse la garantie, quelles solutions ?

Le domaine des produits défectueux paraît tellement semé d'embûches que le consommateur lésé pourrait se décourager d'initier une procédure alors que le droit est pourtant de son côté. De quoi parle-t-on ? Vous achetez un téléviseur, un ordinateur portable,...

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